Dans ailleurs, Celui-là existe certains exclusions à cette Condamnation à l’égard de remise systématique pour protéger cela consommateur. Ces exclusions sont détaillées dans ce décret et dans cette Fête aux demande dont nous avons publiée mais globalement, Celui-là existe 4 cas dont non sont foulée soumis au Neuf dispositif d’Proscription https://cruzeymao.life-wiki.com/1132265/les_principes_de_base_de_cartes_de_paiement_en_france